S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
136.13. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l’article 136.12.
2002, c. 76, a. 2.