S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
73. Le ministre doit, au plus tard le 1er décembre 2019, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Ce rapport est déposé, dans les 30 jours suivants, devant l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2014, c. 15, a. 73.