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Décisions des tribunaux
S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Article 58
Versions de la disposition
58. Tout nouveau régime de retraite établi par un organisme municipal après le 31 décembre 2013 doit être conforme aux dispositions de la section II du chapitre II.
Tout régime de retraite qui fait l’objet d’une scission ou d’une fusion conformément au chapitre XII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est soumis à l’application de la présente loi.
