S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
31. À tout moment durant la période de négociation, les parties peuvent recourir aux services d’un conciliateur. Celui-ci est choisi conjointement à même une liste dressée par le ministre du Travail.
En cas de mésentente entre les parties, le ministre nomme le conciliateur.
2014, c. 15, a. 31.