S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
30. Lorsque les parties s’entendent, elles transmettent au ministre un avis d’entente.
De même, elles l’informent de l’impossibilité d’en arriver à un accord à moins qu’un conciliateur n’ait été nommé, auquel cas l’avis est transmis au conciliateur.
2014, c. 15, a. 30.