S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
25. Des négociations entre les organismes municipaux et les participants actifs doivent être entreprises au plus tard le 1er février 2015 en vue de convenir d’une entente pour modifier le régime de retraite conformément aux dispositions de la présente loi.
Au plus tard le 15 janvier 2015, l’organisme municipal transmet à toute association représentant des participants actifs concernés par le régime un avis écrit d’au moins 8 jours et d’au plus 15 jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer ceux de l’association.
Une copie de cet avis est transmise au ministre. À défaut d’un tel avis, les négociations sont réputées avoir débuté le 1er février 2015.
2014, c. 15, a. 25.