S-1 - Loi sur le salaire minimum

Texte complet
38. Quiconque tente de commettre un des actes illégaux ci-dessus prévus, ou aide, ou incite quelqu’un à commettre ou tenter de commettre un tel acte, est passible de la pénalité prévue pour tel acte.
S. R. 1964, c. 144, a. 37.