S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
59. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par les vérificateurs désignés par ce dernier; le rapport des vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1978, c. 42, a. 23; 1979, c. 44, a. 2.
23. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par les vérificateurs désignés par ce dernier; le rapport des vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1978, c. 42, a. 23.