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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans le calcul de l’indemnité, on ne peut tenir compte d’aucun préjudice pouvant résulter de l’expropriation, ni des droits et privilèges conférés à la Société par l’article 3.
Dans le calcul de l’indemnité, on doit cependant tenir compte explicitement des investissements nécessaires pour respecter les normes relatives à l’environnement et à la santé ou la sécurité des personnes liées à l’exploitation des biens expropriés.
1979, c. 44, a. 1.
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