S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
37. Le conseil connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, du différend concernant l’indemnité. Il en est saisi sans autre formalité dès le jour de la nomination du président.
Il instruit l’affaire avec diligence selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés; le fardeau de la preuve incombe au propriétaire antérieur.
1979, c. 44, a. 1.