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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’indemnité que doit payer la Société est celle dont conviennent la Société et le propriétaire antérieur. À défaut d’entente, l’indemnité est déterminée par un conseil d’arbitrage.
L’indemnité tient lieu de tout droit ou recours du propriétaire antérieur résultant de l’acquisition des biens expropriés.
1979, c. 44, a. 1.
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