S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
26. Dès la signification de l’avis d’expropriation, la Société exploite et administre les biens expropriés. Elle a droit aux revenus provenant de l’exploitation de ces biens et se charge des dépenses courantes d’exploitation.
1979, c. 44, a. 1.