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Décisions des tribunaux
S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante
Article 20
Versions de la disposition
20. Le gouvernement peut, selon les règles prévues à la présente section, exproprier, pour le compte de la Société, les biens de toute nature qui sont utiles à la réalisation des objets de la Société et dont la Société Asbestos Limitée ou une filiale de celle-ci est propriétaire le 15 décembre 1978 ou l’est devenue entre le 15 décembre 1978 et le moment de l’expropriation.
Le présent article est sans effet relativement aux biens aliénés dans le cours ordinaire des opérations commerciales de la Société Asbestos Limitée ou d’une filiale de celle-ci.
