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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances.
1978, c. 42, a. 12; 1999, c. 40, a. 297.
12. Les actions de la Société font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances.
1978, c. 42, a. 12.
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