S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
95. (Abrogé).
1983, c. 40, a. 95; 1991, c. 32, a. 261.
95. Un renvoi dans une loi, un règlement, un décret ou un autre document à l’article 204, 255 ou 257 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) est un renvoi à cet article comme il est modifié par la présente loi.
1983, c. 40, a. 95.