Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec
Article 94
Versions de la disposition
94. Le ministre des Transports est substitué, sans autre formalité, au ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement dans toute affaire commencée en vertu des articles 11 et 14 de la Loi sur les travaux publics (chapitre T‐15) et il continue les procédures dans lesquelles est partie le ministre ou le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, sans reprise d’instance.
