S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
63. Dans tout arrêté en conseil, décret ou contrat, dans toute proclamation ou convention ou dans tout autre document, les expressions «ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement» et «ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement» ainsi que le mot «ministère» ou le mot «ministre» lorsqu’ils désignent ce ministère ou ce ministre désignent, si le contexte le permet, la Société immobilière du Québec, le président-directeur général de la Société, la Société ou le président-directeur général ou, si le gouvernement en décide autrement, toute autre personne qu’il désigne.
1983, c. 40, a. 63; 2007, c. 28, a. 15.
63. Dans tout arrêté en conseil, décret ou contrat, dans toute proclamation ou convention ou dans tout autre document, les expressions «ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement» et «ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement» ainsi que le mot «ministère» ou le mot «ministre» lorsqu’ils désignent ce ministère ou ce ministre désignent, si le contexte le permet, la Société immobilière du Québec, le président de la Société, la Société ou le président ou, si le gouvernement en décide autrement, toute autre personne qu’il désigne.
1983, c. 40, a. 63.