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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le gouvernement peut autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, tout montant nécessaire au paiement des salaires, rémunérations et indemnités des employés de la Société, pour la durée et aux autres conditions qu’il détermine.
Ces sommes ainsi avancées peuvent être déduites, dans la mesure que le décrète le gouvernement, sur celles qu’il peut devoir à la Société.
1983, c. 40, a. 53.
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