S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
47. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 46 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1983, c. 40, a. 47; 1983, c. 55, a. 161.