S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
24. Le fonds social autorisé de la Société est de 300 000 000 $.
Il est divisé en 300 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
1983, c. 40, a. 24; 2011, c. 16, a. 170.
24. Le fonds social autorisé de la Société est de 100 000 000 $.
Il est divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
1983, c. 40, a. 24.