S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles

Texte complet
33. Le ministre de la Culture et des Communications est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 24, a. 33; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 30.
33. Le ministre de la Culture est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 24, a. 33; 1992, c. 65, a. 43.
33. Le ministre des Affaires culturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 24, a. 33.