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S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La présente loi remplace la Loi concernant la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires et modifiant la Loi de l’aide au développement industriel du Québec (1975, chapitre 15), à l’exception des articles 28, 29, 30 et 31.
Toutefois, ladite loi continue de s’appliquer comme si elle n’avait pas été remplacée, à l’égard des garanties accordées sous son autorité et des demandes de garantie présentées à la Société de développement industriel avant le 22 décembre 1978.
1978, c. 24, a. 32.
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