Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles
Article 17
Versions de la disposition
17. Le fonds social autorisé de la Société est de 20 000 000 $ divisé en 200 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
17. Le fonds social autorisé de la Société est de $10 000 000.
Il est divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de $100 chacune.
