Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.001 - Act respecting the Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
FrançaisArticle 4.3
Versions de la disposition
4.3. The Minister of Finance shall pay, out of the Consolidated Revenue Fund, the par value of the shares allotted to him; he is then issued the certificates.
