S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 43.2 Versions de la disposition

1995-12-07

43.2. La Société ou la Société du parc industriel du centre du Québec, selon le cas, est aussi déclarée avoir été, au moment de leur aliénation, la seule propriétaire des immeubles compris actuellement dans le territoire décrit à l’annexe I, aliénés par l’une ou l’autre entre le 17 avril 1970 et le 7 décembre 1995 et qui:

1°  avaient été acquis par la Société du parc industriel du centre du Québec avant le 15 mai 1971 et qui n’étaient pas visés à l’article 26a de la Loi de la Société du parc industriel du centre du Québec (1968, chapitre 60), édicté par l’article 5 du chapitre 63 des lois de 1971;

2°  avaient été acquis par la Société ou par la Société du parc industriel du centre du Québec, selon le cas, depuis le 15 mai 1971.

Tout droit réel ayant pu subsister sur ces immeubles est éteint depuis la date de leur aliénation respective, à moins d’avoir été consenti par la Société ou la Société du parc industriel du centre du Québec.

1995, c. 57, a. 1.