S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 43.1 Versions de la disposition

1995-12-07

43.1. La Société est déclarée être la seule propriétaire des immeubles compris dans le territoire décrit à l’annexe I, qu’elle possède le 7 décembre 1995 et qui:

1°  ont été acquis par la Société du parc industriel du centre du Québec avant le 15 mai 1971 et qui ne sont pas visés à l’article 26a de la Loi de la Société du parc industriel du centre du Québec (1968, chapitre 60), édicté par l’article 5 du chapitre 63 des lois de 1971;

2°  ont été acquis par la Société ou par la Société du parc industriel du centre du Québec, selon le cas, depuis le 15 mai 1971.

Tout droit réel pouvant subsister sur ces immeubles le 7 décembre 1995 est éteint, à moins d’avoir été consenti par la Société ou la Société du parc industriel du centre du Québec.

1995, c. 57, a. 1.