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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

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Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1990, c. 42, a. 37; 2022, c. 19, a. 431; 2025, c. 2, a. 19.
37. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1990, c. 42, a. 37; 2022, c. 19, a. 431.
37. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1990, c. 42, a. 37.
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