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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour quant à la fixation du montant des taxes que doit payer la Société.
Ce montant doit tenir compte de la valeur et de l’utilisation de ses immeubles ainsi que du taux de la taxe en vigueur sur le territoire de la ville; il ne peut être inférieur à celui qui serait payable si les immeubles de la Société étaient tous des terres en culture.
La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente quant à la fixation du montant des taxes que la Société doit payer.
1990, c. 42, a. 30; 1996, c. 2, a. 919.
30. La Société peut conclure une entente avec la ville de Bécancour quant à la fixation du montant des taxes que doit payer la Société.
Ce montant doit tenir compte de la valeur et de l’utilisation de ses immeubles ainsi que du taux de la taxe en vigueur sur le territoire de la ville; il ne peut être inférieur à celui qui serait payable si les immeubles de la Société étaient tous des terres en culture.
La ville de Bécancour peut également conclure une telle entente quant à la fixation du montant des taxes que la Société doit payer.
1990, c. 42, a. 30.
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