Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
EnglishArticle 22.1
Versions de la disposition
22.1. La Société peut assumer en totalité ou en partie les coûts liés à un projet d’infrastructures réalisé par un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) sur le territoire de la Ville de Bécancour, dans la mesure où ce projet favorise la réalisation de la mission de la Société.
