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S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Avec l’autorisation préalable du gouvernement, la Société peut contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions que détermine le gouvernement.
1968, c. 60, a. 27.
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