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S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Société peut, avec l’approbation du gouvernement, acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou autre droit réel qui est situé dans le territoire décrit à l’annexe et qu’elle juge nécessaire à la réalisation de ses fins.
Elle peut aussi, avec la même approbation, acquérir de gré à gré tout autre immeuble ou droit réel situé dans la municipalité de Bécancour et acquérir par expropriation tout immeuble ou autre droit réel qui y est situé et qui est nécessaire pour l’installation des services publics devant desservir le territoire décrit à l’annexe.
1968, c. 60, a. 20; 1971, c. 63, a. 1.
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