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Décisions des tribunaux
S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. (Abrogé).
2007, c. 23, a. 5; 2022, c. 192022, c. 19, a. 3751.
8.1. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil.
Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans.
Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
