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S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1993, c. 34, a. 3; 1999, c. 40, a. 287.
3. La Société est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1993, c. 34, a. 3.
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