S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 36.3 Versions de la disposition

1998-04-01

36.3. (Remplacé).

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95; 1997, c. 43, a. 763.

1993-07-14

36.3. La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel. Elle est transmise à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour exécution.

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95.

1988-08-31

36.3. La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel. Elle est transmise à la Régie des permis d’alcool du Québec pour exécution.

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37; 1988, c. 21, a. 66.

1986-12-19

36.3. La décision du juge de la Cour provinciale est sans appel. Elle est transmise à la Régie des permis d’alcool du Québec pour exécution.

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37.

1983-10-19

36.3. La décision du juge de la Cour provinciale est sans appel.

1983, c. 30, a. 6.