S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
34.3. Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l’article 34.2, la Régie lui notifie un avis de réclamation.
Un tel avis doit énoncer:
1°  le montant réclamé et les motifs de son exigibilité;
2°  les modalités de paiement du montant réclamé;
3°  la façon de contester l’avis de réclamation;
4°  que le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner la révocation de son permis.
2018, c. 20, a. 115.