S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
21. La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H‐2.1) s’applique à la Société.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 30, a. 34.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre de l’Industrie et du Commerce les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre des finances les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21.