Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances institué en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
