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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception, si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1984, c. 54, a. 34; 2022, c. 19, a. 431.
34. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception, si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1984, c. 54, a. 34.
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