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S-13 - Act respecting the Société des alcools du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

58. Dividends paid by the Société are fixed by the Minister of Finance and not by the directors.

1971, c. 20, s. 58; 1999, c. 40, s. 283.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

58. Dividends paid by the Corporation are fixed by the Minister of Finance and not by the directors.

1971, c. 20, s. 58.