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S-13 - Act respecting the Société des alcools du Québec

Français

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Alcoholic beverages and their receptacles which have been seized and confiscated shall be turned over to the Société.
1971, c. 20, s. 49; 1999, c. 40, s. 283.
49. Alcoholic beverages and their receptacles which have been seized and confiscated shall be turned over to the Corporation.
1971, c. 20, s. 49.
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