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S-13
- Act respecting the Société des alcools du Québec
Français
Article 37.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
37.2
.
The board may, by regulation, prescribe the information to be provided by the holder of a small-scale production permit in respect of his harvest of raw materials and his inventory of alcoholic beverages in bulk and in containers.
1996, c. 34, s. 15
.
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