S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 24.1.1 Versions de la disposition

2025-04-09

24.1.1. Le permis de coopérative de producteurs artisans autorise, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, la personne qui en est titulaire:

1°  à distiller les résidus de pressage fermentés, le moût fermenté et les boissons alcooliques issus de la production des membres de la coopérative, pour le compte de ces derniers;

2°  à effectuer le pressage de la matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques des membres de la coopérative, pour le compte de ces derniers.

Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique ou embouteille pour le compte de membres de la coopérative.

Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans peut effectuer tout transport des matières premières et des boissons alcooliques des membres de la coopérative afin d’effectuer les activités autorisées par ce permis.

Seule peut être titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans une coopérative de producteurs artisans constituée en application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et dont les membres sont des titulaires de permis de production artisanale.

2016, c. 9, a. 3; 2025, c. 8, a. 28.

2016-12-14

24.1.1. Le permis de coopérative de producteurs artisans autorise, conformément aux règlements, la personne qui en est titulaire à fabriquer et à embouteiller, pour le compte de membres de la coopérative, les alcools et les spiritueux désignés dans le permis de ces membres.

Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans ne peut vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique.

Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans peut transporter les boissons alcooliques fabriquées par les membres de la coopérative de leur établissement au sien afin de fabriquer, pour leur compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter cet alcool ou ce spiritueux de son établissement au leur.

Seule peut être titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans une coopérative de producteurs artisans constituée en application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et dont les membres sont uniquement des titulaires de permis de production artisanale les autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux.

2016, c. 9, a. 3.