S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Texte complet
5.1. (Abrogé).
2007, c. 26, a. 13; 2022, c. 19, a. 344.
5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2007, c. 26, a. 13.