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Décisions des tribunaux
S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal, à l’endroit déterminé par le gouvernemnt. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
4. La Société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, à l’endroit déterminé par le gouvernemnt. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
