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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:
1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ainsi que de toute obligation de cette dernière;
2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour l’exercice de ses objets et pouvoirs.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1996, c. 20, a. 22.
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