S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

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Texte complet
17. La Société doit soumettre au Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation l’ensemble de sa programmation, conformément à la Loi sur la programmation éducative (chapitre P‐30.1).
1996, c. 20, a. 17.