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S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens meubles et immeubles en possession de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
1969, c. 17, a. 3; 1979, c. 11, a. 2.
3. L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens meubles et immeubles en possession de l’Office font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de l’Office peut être poursuivie sur ces biens.
1969, c. 17, a. 3.
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