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S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Société exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le deuxième alinéa de l’article 22 et par l’article 23 dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
1969, c. 17, a. 25; 1972, c. 58, a. 8; 1979, c. 11, a. 10.
24. L’Office exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 20 à 23 conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère des communications (chapitre M‐24).
Le pouvoir d’expropriation conféré à l’Office par l’article 22 ne peut être exercé qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale du Québec.
1969, c. 17, a. 25; 1972, c. 58, a. 8.
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