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S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 19.7
Versions de la disposition

Texte complet
19.7. (Abrogé).
1979, c. 11, a. 8; 1986, c. 47, a. 6.
19.7. Tout membre d’un comité régional ayant un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.
1979, c. 11, a. 8.
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