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S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les membres de la Société de même que ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 17, a. 16; 1979, c. 11, a. 2.
15. Les membres de l’Office de même que ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 17, a. 16.
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